Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-06-01 Versions antérieures

Réunion des accusés dans certains cas

Note marginale :Complices après le fait

 Tout individu inculpé de complicité, après le fait, d’une infraction quelconque peut être mis en accusation, que l’auteur principal de l’infraction ou tout autre participant à l’infraction ait été ou non mis en accusation ou déclaré coupable, ou qu’il puisse ou non être traduit en justice.

  • S.R., ch. C-34, art. 521.
Note marginale :Procès de receleurs conjoints
  •  (1) N’importe quel nombre de personnes peuvent être inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction visée aux articles 354 ou 355.4 ou à l’alinéa 356(1)b), même dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) les biens ont été en leur possession en différents temps;

    • b) la personne qui a obtenu les biens :

      • (i) soit n’est pas mise en accusation avec elles,

      • (ii) soit ne se trouve pas sous garde ou ne peut pas être traduite en justice.

  • Note marginale :Déclaration de culpabilité visant une ou plusieurs personnes

    (2) Lorsque, sous le régime du paragraphe (1), deux ou plusieurs personnes sont inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction mentionnée à ce paragraphe, l’une ou plusieurs d’entre elles, qui ont séparément commis l’infraction à l’égard des biens, ou d’une partie de ceux-ci, peuvent être déclarées coupables.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 593;
  • 2010, ch. 14, art. 11.

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 120]

Procédure lorsque l’accusé est en liberté

Note marginale :Mandat d’arrestation délivré par le tribunal
  •  (1) Lorsqu’un acte d’accusation a été présenté contre une personne qui est en liberté, et que cette personne ne comparaît pas ou ne demeure pas présente pour son procès, le tribunal devant lequel l’accusé aurait dû comparaître ou demeurer présent peut décerner un mandat selon la formule 7 pour son arrestation.

  • Note marginale :Exécution

    (2) Un mandat émis sous le régime du paragraphe (1) peut être exécuté en tout endroit du Canada.

  • Note marginale :Liberté provisoire

    (3) Un juge du tribunal qui lance le mandat d’arrestation prévu au paragraphe (1) peut ordonner la remise en liberté du prévenu qui s’engage à se conformer à l’ordonnance du tribunal lui enjoignant d’accomplir un ou plusieurs des actes suivants :

    • a) se présenter, aux moments indiqués dans l’ordonnance, à un agent de la paix ou à une autre personne désignés dans l’ordonnance;

    • b) rester dans la juridiction territoriale spécifiée dans l’ordonnance;

    • c) notifier à l’agent de la paix ou autre personne désignés en vertu de l’alinéa a) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

    • d) s’abstenir de communiquer avec tout témoin ou autre personne expressément nommés dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec telles conditions spécifiées dans l’ordonnance que le juge estime nécessaires;

    • e) lorsque le prévenu est détenteur d’un passeport, déposer son passeport ainsi que le spécifie l’ordonnance;

    • f) observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l’ordonnance, que le juge estime opportunes.

  • Note marginale :Période déterminée

    (4) Le tribunal qui décerne un mandat d’arrestation peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant le tribunal ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.

  • Note marginale :Comparution volontaire du prévenu

    (5) Si l’accusé visé par un mandat d’arrestation comparaît volontairement, le mandat est réputé avoir été exécuté.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 597;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 121;
  • 1997, ch. 18, art. 68.