Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2014-09-19 Versions antérieures

Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude

 Aucun chef d’accusation qui allègue un faux semblant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la fraude ou des moyens frauduleux.

  • S.R., ch. C-34, art. 515.

Détails

Note marginale :Ce qui peut être ordonné
  •  (1) Si le tribunal est convaincu que la chose est nécessaire pour assurer un procès équitable, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails et, sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails :

    • a) sur les faits allégués pour soutenir une inculpation de parjure, de prestation de faux serment ou d’une fausse déclaration, de fabrication de preuve ou d’avoir conseillé la perpétration de l’une ou l’autre de ces infractions;

    • b) sur tout faux semblant ou fraude allégué;

    • c) sur une prétendue tentative ou un prétendu complot par des moyens frauduleux;

    • d) indiquant les passages d’un livre, brochure, journal ou autre imprimé ou écrit invoqué pour soutenir une inculpation de vente ou d’exhibition d’un livre, brochure, journal, imprimé ou écrit obscène;

    • e) décrivant davantage un écrit ou les mots qui font le sujet d’une inculpation;

    • f) décrivant davantage les moyens par lesquels une infraction aurait été commise;

    • g) décrivant davantage une personne, un endroit ou une chose dont il est question dans un acte d’accusation.

  • Note marginale :Considération de la preuve

    (2) En vue de décider si un détail est requis ou non, le tribunal peut prendre en considération toute preuve qui a été recueillie.

  • Note marginale :Détail

    (3) Lorsqu’un détail est communiqué selon le présent article :

    • a) copie en est donnée gratuitement à l’accusé ou à son avocat;

    • b) le détail est porté au dossier de la cause;

    • c) le procès suit son cours, à tous égards, comme si l’acte d’accusation avait été modifié de façon à devenir conforme au détail.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 587;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7.

Propriété de biens

Note marginale :Droit de propriété

 Les biens immeubles et meubles placés en vertu de la loi sous l’administration, le contrôle ou la garde d’une personne sont tenus, aux fins d’un acte d’accusation ou d’une procédure contre toute autre personne pour une infraction commise sur les biens ou à leur égard, pour les biens de la personne qui en a l’administration, le contrôle ou la garde.

  • S.R., ch. C-34, art. 517.

Réunion ou séparation de chefs d’accusation

Note marginale :Chef d’accusation en cas de meurtre

 Aucun chef d’accusation visant un acte criminel autre que le meurtre ne peut être joint, dans un acte d’accusation, à un chef d’accusation de meurtre, sauf dans les cas suivants :

  • a) les chefs d’accusation découlent de la même affaire;

  • b) l’accusé consent à la réunion des chefs d’accusation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 589;
  • 1991, ch. 4, art. 2.