Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Non-arrêt des procédures par le procureur général

 S’il intervient dans des procédures et ne les fait pas arrêter en vertu de l’article 579, le procureur général peut, sans pour autant assumer la conduite des procédures, appeler des témoins, les interroger et contre-interroger ou présenter des éléments de preuve et des observations.

  • 2002, ch. 13, art. 47.
Note marginale :Intervention du procureur général du Canada
  •  (1) Le procureur général du Canada ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, si les circonstances suivantes sont réunies, intervenir dans toute procédure :

    • a) concernant une contravention à une loi fédérale autre que la présente loi ou à ses règlements d’application, une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir ou le fait de conseiller une telle contravention;

    • b) qui n’a pas été engagée par un procureur général;

    • c) où le jugement n’a pas été rendu;

    • d) à l’égard de laquelle n’est pas intervenu le procureur général de la province où les procédures sont engagées.

  • Note marginale :Application de l’article 579

    (2) L’article 579 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux procédures dans lesquelles le procureur général du Canada intervient en vertu du présent article.

  • 1994, ch. 44, art. 60.
Note marginale :Forme de l’acte d’accusation

 Un acte d’accusation est suffisant s’il est rédigé par écrit selon la formule 4.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 580;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 117.

Dispositions générales quant aux chefs d’accusation

Note marginale :Substance de l’infraction
  •  (1) Chaque chef dans un acte d’accusation s’applique, en général, à une seule affaire; il doit contenir en substance une déclaration portant que l’accusé ou le défendeur a commis l’infraction qui y est mentionnée.

  • Note marginale :Style de la déclaration

    (2) La déclaration mentionnée au paragraphe (1) peut être faite :

    • a) en langage populaire sans expressions techniques ni allégations de choses dont la preuve n’est pas essentielle;

    • b) dans les termes mêmes de la disposition qui décrit l’infraction ou déclare que le fait imputé est un acte criminel;

    • c) en des termes suffisants pour notifier au prévenu l’infraction dont il est inculpé.

  • Note marginale :Détail des circonstances

    (3) Un chef d’accusation doit contenir, à l’égard des circonstances de l’infraction présumée, des détails suffisants pour renseigner raisonnablement le prévenu sur l’acte ou omission à prouver contre lui, et pour identifier l’affaire mentionnée, mais autrement l’absence ou insuffisance de détails ne vicie pas le chef d’accusation.

  • Note marginale :Accusation de trahison

    (4) Lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 49 à 53, tout acte manifeste devant être invoqué doit être indiqué dans l’acte d’accusation.

  • Note marginale :Mention d’article

    (5) Un chef d’accusation peut se référer à tout article, paragraphe, alinéa ou sous-alinéa de la disposition qui crée l’infraction imputée et, pour déterminer si un chef d’accusation est suffisant, il est tenu compte d’un tel renvoi.

  • Note marginale :Dispositions générales non restreintes

    (6) Les dispositions de la présente partie concernant des matières qui ne rendent pas un chef d’accusation insuffisant n’ont pas pour effet de restreindre ou limiter l’application du présent article.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 581;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 118.