Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2014-07-11 Versions antérieures

Note marginale :Dispenses

 Le juge peut, avant le début du procès, dispenser un juré, que son nom ou son numéro ait ou non été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) ou qu’une demande de récusation ait été ou non présentée à son égard, dans les cas suivants :

  • a) intérêt personnel dans l’affaire à être jugée;

  • b) liens avec le juge participant à la constitution du jury, le juge devant présider le procès, le poursuivant, l’accusé ou son avocat ou un témoin;

  • c) toute raison valable qu’il considère acceptable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 632;
  • 1992, ch. 41, art. 2;
  • 2001, ch. 32, art. 39;
  • 2002, ch. 13, art. 53.
Note marginale :Mise à l’écart

 Le juge peut ordonner qu’un juré dont le nom ou le numéro a été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) se tienne à l’écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 633;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F);
  • 1992, ch. 41, art. 2;
  • 2001, ch. 32, art. 40.
Note marginale :Récusations péremptoires
  •  (1) Un juré peut faire l’objet d’une récusation péremptoire qu’il ait ou non déjà fait l’objet d’une demande de récusation présentée en application de l’article 638.

  • Note marginale :Nombre maximal

    (2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), le poursuivant et l’accusé ont le droit de récuser péremptoirement le nombre de jurés suivant :

    • a) vingt, dans le cas où l’accusé est inculpé de haute trahison ou de meurtre au premier degré;

    • b) douze, dans les cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées à l’alinéa a) et punissable d’un emprisonnement de plus de cinq ans;

    • c) quatre, dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées aux alinéas a) ou b).

  • Note marginale :Treize ou quatorze jurés

    (2.01) Si le juge ordonne, en application du paragraphe 631(2.2), l’assermentation de treize ou quatorze jurés en conformité avec la présente partie, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté de un ou deux, selon le cas.

  • Note marginale :Jurés suppléants

    (2.1) Si le juge ordonne la sélection de jurés suppléants, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté d’un nombre égal à celui des jurés suppléants.

  • Note marginale :Récusations péremptoires additionnelles

    (2.2) Lorsqu’il faut pourvoir au remplacement d’un juré aux termes du paragraphe 644(1.1), il est accordé au poursuivant et à l’accusé une récusation péremptoire pour chaque juré à remplacer.

  • Note marginale :Pluralité de chefs d’accusation

    (3) Les nombres de récusations péremptoires mentionnés au paragraphe (2) ne s’additionnent pas lorsqu’il y a plusieurs chefs dans un acte d’accusation; seul le plus grand est retenu.

  • Note marginale :Procès conjoint

    (4) Lorsque plusieurs accusés subissent leur procès en même temps :

    • a) chacun a droit au nombre de récusations péremptoires auquel il aurait droit s’il subissait son procès seul;

    • b) le poursuivant a droit à un nombre de récusations péremptoires égal au total de celles dont peuvent se prévaloir tous les accusés.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 634;
  • 1992, ch. 41, art. 2;
  • 2002, ch. 13, art. 54;
  • 2008, ch. 18, art. 25;
  • 2011, ch. 16, art. 8.