Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Conférence préparatoire

Note marginale :Conférence préparatoire
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le tribunal ou un juge de ce tribunal, le juge, le juge d’une cour provinciale ou le juge de paix devant qui des procédures doivent se dérouler peut, en vue de favoriser une audition rapide et équitable, ordonner qu’une conférence préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée par le tribunal, juge, juge d’une cour provinciale ou juge de paix, selon le cas, soit tenue afin de discuter des questions qui peuvent être résolues plus efficacement avant le début des procédures et de toute autre question semblable, et des mesures utiles en l’espèce.

  • Note marginale :Conférences obligatoires dans le cas des procès par jury

    (2) Lors d’un procès par jury, un juge du tribunal devant lequel l’accusé doit subir son procès ordonne, avant le procès, la tenue d’une conférence préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée par un juge de ce tribunal, afin de discuter de ce qui serait de nature à favoriser un procès rapide et équitable; la conférence est tenue en conformité avec les règles établies en vertu des articles 482 et 482.1.

  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 127, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F);
  • 1997, ch. 18, art. 73;
  • 2002, ch. 13, art. 50.

Jurys

Note marginale :Aptitude et assignation des jurés
  •  (1) Sont aptes aux fonctions de juré dans des procédures criminelles engagées dans une province les personnes qui remplissent les conditions déterminées par la loi provinciale applicable et sont assignées en conformité avec celle-ci.

  • Note marginale :Égalité des sexes

    (2) Par dérogation aux lois provinciales visées au paragraphe (1), l’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne constitue ni une cause d’incapacité d’exercice, ni une cause de dispense, des fonctions de juré dans des procédures criminelles.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 626;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 128.
Note marginale :Juge présidant le procès

 Le juge présidant le procès est le juge qui a participé à la constitution du jury ou un juge de la même juridiction.

  • 2002, ch. 13, art. 51.
Note marginale :Aide à un juré

 Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 627;
  • L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1;
  • 1998, ch. 9, art. 4.

Récusation du tableau des jurés

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 129]

Note marginale :Récusation du tableau
  •  (1) Le poursuivant ou l’accusé ne peut demander la récusation du tableau des jurés que pour l’un des motifs suivants : partialité, fraude ou inconduite délibérée du shérif ou des autres fonctionnaires qui ont constitué le tableau.

  • Note marginale :Par écrit

    (2) Une récusation faite sous le régime du paragraphe (1) se fait par écrit et déclare que celui qui a rapporté la liste a été partial, a agi frauduleusement ou s’est mal conduit volontairement, selon le cas.

  • Note marginale :Formule

    (3) Une récusation prévue par le présent article peut être rédigée selon la formule 40.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 629;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 130.