Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-07-22; dernière modification 2014-07-11 Versions antérieures

Note marginale :Présence de l’accusé
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (2) et de l’article 650.01, l’accusé, autre qu’une organisation, doit être présent au tribunal pendant tout son procès.

  • Note marginale :Présence à distance

    (1.1) Le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier soit d’utiliser la télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant au tribunal et à l’accusé de se voir et de communiquer simultanément, soit de permettre à l’avocat représentant l’accusé de comparaître à sa place durant tout le procès, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.

  • Note marginale :Présence à distance

    (1.2) Le tribunal peut ordonner à l’accusé enfermé dans une prison de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant, d’une part, au tribunal et à l’accusé de se voir et de communiquer simultanément et, d’autre part, à l’accusé de communiquer en privé avec son avocat, s’il est représenté par un avocat, durant toute l’enquête sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le tribunal peut, selon le cas :

    • a) faire éloigner l’accusé et le faire garder à l’extérieur du tribunal lorsqu’il se conduit mal en interrompant les procédures, au point qu’il serait impossible de les continuer en sa présence;

    • b) permettre à l’accusé d’être à l’extérieur du tribunal pendant la totalité ou toute partie de son procès, aux conditions qu’il juge à propos;

    • c) faire éloigner et garder l’accusé hors du tribunal pendant l’examen de la question de savoir si l’accusé est inapte à subir son procès, lorsqu’il est convaincu que l’omission de ce faire pourrait avoir un effet préjudiciable sur l’état mental de l’accusé.

  • Note marginale :Droit de présenter sa défense

    (3) Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 650;
  • 1991, ch. 43, art. 9;
  • 1994, ch. 44, art. 61;
  • 1997, ch. 18, art. 77;
  • 2002, ch. 13, art. 60;
  • 2003, ch. 21, art. 12.
Note marginale :Désignation d’un avocat
  •  (1) L’accusé peut désigner un avocat pour le représenter dans le cadre des procédures visées par la présente loi, auquel cas il dépose un document à cet effet auprès du tribunal.

  • Note marginale :Contenu du document

    (2) Le document de désignation doit comporter les nom et adresse de l’avocat et être signé par celui-ci et l’accusé.

  • Note marginale :Effet de la désignation

    (3) En cas de dépôt d’un document de désignation :

    • a) l’accusé peut comparaître par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre de toute partie d’une procédure, à l’exception de celle touchant à la présentation de la preuve testimoniale, à la sélection des membres du jury ou à une demande de bref d’habeas corpus;

    • b) la comparution par l’avocat vaut comparution par l’accusé, sauf décision contraire du tribunal;

    • c) un plaidoyer de culpabilité ne peut être fait — et une sentence ne peut être prononcée — en l’absence de l’accusé que si le tribunal l’ordonne.

  • Note marginale :Ordonnance du tribunal

    (4) S’il ordonne à l’accusé d’être présent, le tribunal peut, selon le cas :

    • a) décerner une sommation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui et en ordonner la signification à l’adresse mentionnée dans le document de désignation;

    • b) décerner un mandat d’arrestation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui.

  • 2002, ch. 13, art. 61.