Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Retrait du jury pour juger les points de l’acte d’accusation
  •  (1) Le jury à qui le juge a fait son exposé se retire pour juger les points de l’acte d’accusation.

  • Note marginale :Réduction du nombre de jurés à douze

    (2) Toutefois, si le jury est composé de plus de douze jurés, le juge détermine les douze jurés devant se retirer pour délibérer en faisant tirer au sort une ou deux cartes, selon que le jury est composé de treize ou quatorze jurés, parmi l’ensemble des cartes de format identique portant chacune le numéro de chaque juré, et bien mélangées dans une boîte. Il libère tout juré qui est choisi.

  • 2011, ch. 16, art. 13.
Note marginale :Lorsque le jury ne s’entend pas
  •  (1) Lorsque le juge est convaincu que le jury ne peut s’entendre sur son verdict, et qu’il serait inutile de le retenir plus longtemps, il peut, à sa discrétion, le dissoudre et ordonner la constitution d’un nouveau jury pendant la session du tribunal, ou différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.

  • Note marginale :Aucune révision

    (2) La discrétion exercée par un juge en vertu du paragraphe (1) ne peut faire l’objet d’une révision.

  • S.R., ch. C-34, art. 580.
Note marginale :Avortement de procès : décisions liant les parties

 En cas d’avortement de procès, sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas l’intérêt de la justice, les décisions relatives à la communication ou recevabilité de la preuve ou à la Charte canadienne des droits et libertés qui ont été rendues dans le cadre de ce procès lient les parties dans le cadre de tout nouveau procès si elles ont été rendues — ou auraient pu l’être — avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond.

  • 2011, ch. 16, art. 14.
Note marginale :Procédure le dimanche, etc. non invalide

 La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.

  • S.R., ch. C-34, art. 581.

Preuve au procès

Note marginale :Aveux au procès

 Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte criminel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la preuve.

  • S.R., ch. C-34, art. 582.
Note marginale :Présomption — vol de minéraux précieux

 Dans toute procédure relative au vol ou à la possession de minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités par une personne activement employée aux travaux d’exploitation d’une mine, s’il est établi qu’elle en avait la possession, elle est réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, les avoir volés ou possédés illégalement.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 656;
  • 1999, ch. 5, art. 24.