Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Libération d’un juré
  •  (1) Lorsque, au cours d’un procès, le juge est convaincu qu’un juré ne devrait pas, par suite de maladie ou pour une autre cause raisonnable, continuer à siéger, il peut le libérer.

  • Note marginale :Remplacement d’un juré

    (1.1) Il peut le remplacer si le jury n’a encore rien entendu de la preuve en lui substituant un autre juré qu’il choisit parmi les personnes dont le nom figure au tableau et qui sont présentes au tribunal ou qu’il assigne conformément à l’article 642.

  • Note marginale :Le procès peut continuer

    (2) Lorsque, au cours d’un procès, un membre du juré décède ou est libéré au titre du paragraphe (1), le jury est considéré, à toutes les fins du procès, comme demeurant régulièrement constitué, à moins que le juge n’en ordonne autrement et à condition que le nombre des jurés ne soit pas réduit à moins de dix; le procès se continuera et un verdict pourra être rendu en conséquence.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 644;
  • 1992, ch. 41, art. 6;
  • 1997, ch. 18, art. 75.

Procès

Note marginale :Instruction continue
  •  (1) Le procès d’un accusé se poursuit continûment, sous réserve d’ajournement par le tribunal.

  • Note marginale :Ajournement

    (2) Le juge peut ajourner le procès de temps à autre au cours d’une même session.

  • Note marginale :Ajournement formel non nécessaire

    (3) À cette fin, aucun ajournement formel du procès n’est requis, et il n’est pas nécessaire d’en faire une inscription.

  • Note marginale :Questions réservées pour décision

    (4) Le juge, dans une cause entendue sans jury, peut réserver sa décision définitive sur toute question soulevée au procès ou lors d’une conférence préparatoire, et sa décision, une fois donnée, est censée l’avoir été au procès.

  • Note marginale :Questions en l’absence du jury

    (5) Dans le cas d’un procès par jury, le juge peut, avant que les candidats-jurés ne soient appelés en vertu des paragraphes 631(3) ou (3.1) et en l’absence de ceux-ci, décider des questions qui normalement ou nécessairement feraient l’objet d’une décision en l’absence du jury, une fois celui-ci constitué.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 645;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 133;
  • 1997, ch. 18, art. 76;
  • 2001, ch. 32, art. 43.
Note marginale :Prise des témoignages

 Lors du procès d’une personne accusée d’un acte criminel, les dépositions des témoins pour le poursuivant et l’accusé ainsi que les exposés du poursuivant et de l’accusé ou de l’avocat de l’accusé, par voie de résumé, sont recueillis en conformité avec les dispositions de la partie XVIII relatives à la prise des témoignages aux enquêtes préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 646;
  • 2002, ch. 13, art. 59.