Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-06-22; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

Note marginale :Plaidoyer de justification en matière de libelle
  •  (1) Un prévenu inculpé de publication de libelle diffamatoire peut invoquer comme défense que la chose diffamatoire par lui publiée était vraie et qu’il était d’intérêt public qu’elle fût publiée de la manière dont elle a été publiée, et à l’époque où elle l’a été.

  • Note marginale :Lorsque plus d’un sens est allégué

    (2) Une défense invoquée en vertu du paragraphe (1) peut justifier la matière diffamatoire dans tout sens où elle est spécifiée dans le chef d’accusation, ou dans le sens que la matière diffamatoire comporte sans être spécifiée, ou des défenses distinctes justifiant la matière diffamatoire dans chacun des sens peuvent être invoquées séparément pour chaque chef d’accusation, comme s’il avait été imputé deux libelles dans des chefs d’accusation séparés.

  • Note marginale :Plaidoyer par écrit

    (3) Une défense prévue par le paragraphe (1) est établie par écrit et expose les faits particuliers en raison desquels il est allégué qu’il fallait, pour le bien public, publier cette chose.

  • Note marginale :Réplique

    (4) Le poursuivant peut, dans sa réplique, nier d’une manière générale la vérité d’une défense invoquée en vertu du présent article.

  • S.R., ch. C-34, art. 539.
Note marginale :Un plaidoyer de justification est nécessaire
  •  (1) La vérité des matières imputées dans un prétendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sachant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le prévenu savait que le libelle était faux.

  • Note marginale :Plaidoyer de non-culpabilité en plus

    (2) L’accusé peut, en plus d’un plaidoyer fait en vertu de l’article 611, nier sa culpabilité, et les plaidoyers sont examinés ensemble.

  • Note marginale :Effet du plaidoyer sur la peine

    (3) Lorsqu’un plaidoyer de justification est invoqué et que l’accusé est déclaré coupable, le tribunal peut, en prononçant la sentence, considérer si la culpabilité de l’accusé est aggravée ou atténuée par le plaidoyer.

  • S.R., ch. C-34, art. 540.
Note marginale :Plaidoyer de non-culpabilité

 Tout motif de défense pour lequel un plaidoyer spécial n’est pas prévu par la présente loi peut être invoqué en vertu du plaidoyer de non-culpabilité.

  • S.R., ch. C-34, art. 541.

 [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 3]

Organisations

Note marginale :Comparution par avocat

 Toute organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé comparaît et plaide par avocat ou représentant.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 620;
  • 1997, ch. 18, art. 70;
  • 2003, ch. 21, art. 11.