Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Enfants et jeunes personnes

Note marginale :Témoignage portant sur la date de naissance
  •  (1) Le témoignage d’une personne sur sa date de naissance est admissible en preuve dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Témoignage d’un parent

    (2) Le témoignage du père ou de la mère quant à l’âge de leur enfant est admissible en preuve dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Preuve de l’âge par certificat ou mention

    (3) Font foi de l’âge de la personne, dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi, soit le certificat de naissance ou de baptême ou la copie de ceux-ci certifiée conforme par le préposé à la conservation des actes de naissance ou de baptême qui y est mentionné, soit l’inscription ou la mention consignée par un organisme doté de la personnalité morale ayant pris en charge l’enfant ou l’adolescent au moment de son entrée au Canada, ou vers cette époque, pourvu que l’inscription ou la mention soit antérieure à la perpétration des faits reprochés.

  • Note marginale :Autres éléments de preuve

    (4) Un jury, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix peut, soit à défaut des documents mentionnés au paragraphe (3), soit en vue de les corroborer, accepter et prendre en considération tous autres renseignements relatifs à l’âge qu’il estime dignes de foi.

  • Note marginale :Déduction d’après l’apparence

    (5) À défaut d’autre preuve, ou sous forme de corroboration d’autre preuve, un jury, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix, selon le cas, peut déduire l’âge d’un enfant ou d’une jeune personne d’après son apparence.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 658;
  • 1994, ch. 44, art. 64.

Corroboration

Note marginale :Témoignage d’enfants

 Est abolie l’obligation pour le tribunal de mettre en garde le jury contre une éventuelle déclaration de culpabilité fondée sur le témoignage d’un enfant.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 659;
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 15;
  • 1993, ch. 45, art. 9.

Verdicts

Note marginale :Lorsque la consommation d’infraction n’est pas prouvée

 Lorsque la consommation d’une infraction imputée n’est pas prouvée, mais que la preuve établit une tentative de commettre l’infraction, l’accusé peut être déclaré coupable de la tentative.

  • S.R., ch. C-34, art. 587.
Note marginale :Tentative imputée, preuve de consommation d’infraction
  •  (1) Lorsqu’une tentative de commettre une infraction fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l’infraction consommée.

  • Note marginale :La déclaration de culpabilité est une fin de non-recevoir

    (2) Un prévenu qui est déclaré coupable en vertu du présent article ne peut pas être poursuivi de nouveau pour l’infraction qu’il a été accusé d’avoir tenté de commettre.

  • S.R., ch. C-34, art. 588.