Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-06-09; dernière modification 2015-04-10 Versions antérieures

Note marginale :Ordre des récusations
  •  (1) C’est d’abord à l’accusé qu’il est demandé s’il procédera à la récusation, pour cause ou péremptoire, du premier juré; par la suite, c’est à tour de rôle au poursuivant et à l’accusé qu’il est demandé en premier de procéder à la récusation pour chacun des autres jurés.

  • Note marginale :Cas des coaccusés

    (2) Dans le cas des coaccusés, chacun d’eux procède successivement — dans l’ordre d’inscription de leur nom sur l’acte d’accusation ou dans celui dont ils sont convenus — à la récusation du premier juré avant le poursuivant et, pour les autres jurés, selon l’alternance visée au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 635;
  • L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 2;
  • 1992, ch. 41, art. 2.

 [Abrogés, 1992, ch. 41, art. 2]

Note marginale :Récusation motivée
  •  (1) Un poursuivant ou un accusé a droit à n’importe quel nombre de récusations pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) le nom d’un juré ne figure pas sur la liste, mais aucune erreur de nom ou de désignation ne peut être un motif de récusation lorsque le tribunal est d’avis que la description portée sur la liste désigne suffisamment la personne en question;

    • b) un juré n’est pas impartial entre la Reine et l’accusé;

    • c) un juré a été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle il a été condamné à mort ou à un emprisonnement de plus de douze mois;

    • d) un juré est un étranger;

    • e) un juré est, même avec l’aide technique, personnelle ou autre, ou avec les services d’interprétation qui pourraient lui être fournis en vertu de l’article 627, physiquement incapable de remplir d’une manière convenable les fonctions de juré;

    • f) un juré ne parle pas la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou les deux langues officielles du Canada, lorsque l’accusé doit, conformément à une ordonnance en vertu de l’article 530, subir son procès devant un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou qui parlent les deux langues officielles du Canada, selon le cas.

  • Note marginale :Nul autre motif

    (2) Nulle récusation motivée n’est admise pour une raison non mentionnée au paragraphe (1).

  • (3) et (4) [Abrogés, 1997, ch. 18, art. 74]

  • (5) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 96]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 638;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 132, ch. 31 (4e suppl.), art. 96;
  • 1997, ch. 18, art. 74;
  • 1998, ch. 9, art. 6.