Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-03-31; dernière modification 2015-03-31 Versions antérieures

Note marginale :Contenu de l’ordonnance
  •  (1) L’ordonnance d’évaluation :

    • a) désigne la personne ou le service chargé de l’évaluation ou l’hôpital où celle-ci doit être faite;

    • b) précise si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité;

    • c) fixe la période durant laquelle l’évaluation doit avoir lieu, notamment celle de l’évaluation elle-même et celle des déplacements nécessaires.

  • Note marginale :Formules

    (2) L’ordonnance peut être rendue selon les formules 48 ou 48.1.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2005, ch. 22, art. 4.
Note marginale :Durée : règle générale
  •  (1) Une ordonnance d’évaluation ne peut être en vigueur pendant plus de trente jours.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès ne peut être rendue pour une période supérieure à cinq jours, compte non tenu des jours fériés ou du temps nécessaire pour se rendre au lieu désigné pour l’évaluation et en revenir, que si l’accusé et le poursuivant consentent à une période plus longue, celle-ci ne pouvant toutefois jamais être supérieure à trente jours.

  • Note marginale :Circonstances exceptionnelles

    (3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), l’ordonnance d’évaluation peut être en vigueur pour une période de soixante jours si le tribunal ou la commission d’examen qui rend l’ordonnance est convaincu que des circonstances exceptionnelles l’exigent.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2005, ch. 22, art. 5.
Note marginale :Prolongation
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal ou la commission d’examen peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant présentée pendant que l’ordonnance est en cours de validité ou à la fin de la période de validité de celle-ci, prolonger l’ordonnance pour la période qu’il juge nécessaire à l’évaluation de l’état mental de l’accusé.

  • Note marginale :Durée maximale des prolongations

    (2) Une prolongation de l’ordonnance ne peut dépasser trente jours et l’ensemble de l’ordonnance et de ses prolongations, soixante jours.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2005, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Priorité à la mise en liberté
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue par le tribunal que dans les cas suivants :

    • a)  le tribunal est convaincu que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et que l’accusé y consent;

    • b)  l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition de la présente loi;

    • c)  le poursuivant, après qu’on lui a donné la possibilité raisonnable de le faire, a démontré que la détention de l’accusé est justifiée au sens du paragraphe 515(10).

  • Note marginale :Priorité à la mise en liberté — commission d’examen

    (1.1) L’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue par la commission d’examen en vertu de l’article 672.121 que dans les cas suivants :

    • a) il fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c);

    • b) la commission d’examen est convaincue que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l’accusé est nécessaire à l’évaluation de son état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable à cette fin et l’accusé y consent;

    • c) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition de la présente loi.

  • Note marginale :Décision comportant une condition de résidence

    (1.2) Sous réserve des alinéas (1.1)b) et c), si l’accusé fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54b) qui l’oblige à résider dans le lieu qui y est précisé, l’ordonnance d’évaluation rendue à son égard en vertu de l’article 672.121 requiert qu’il continue de résider au même endroit.

  • Note marginale :Rapport écrit

    (2) Pour l’application des alinéas (1)a) et (1.1)b), le témoignage d’un médecin peut, si l’accusé et le poursuivant y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.

  • Note marginale :Détention obligatoire

    (3) L’accusé doit être détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans les cas et sous réserve des conditions énumérés aux paragraphes 515(6) ou 522(2), sauf s’il démontre que sa détention n’est pas justifiée aux termes de celui de ces paragraphes qui s’applique.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2005, ch. 22, art. 7.