Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-06-01 Versions antérieures

Note marginale :Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel
  •  (1) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 486.4(1), la commission d’examen rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’une victime ou d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans.

  • Note marginale :Pornographie juvénile

    (2) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction visée à l’article 163.1, la commission d’examen rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1.

  • Note marginale :Autres infractions

    (3) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction autre que celles visées aux paragraphes (1) ou (2), la commission d’examen peut, sur demande, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin, si elle est convaincue que la bonne administration de la justice l’exige. La demande peut être présentée par le poursuivant, la victime ou le témoin intéressé.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Les ordonnances visées aux paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à en informer la collectivité.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (5) La demande d’ordonnance visée au paragraphe (3) :

    • a) est présentée par écrit à la commission d’examen;

    • b) est notifiée par le demandeur au poursuivant et à l’accusé, ainsi qu’à toute autre personne touchée selon ce que la commission d’examen indique.

  • Note marginale :Motifs

    (6) Elle énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Possibilité d’une audience

    (7) La commission d’examen peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (8) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance, la commission d’examen prend en compte :

    • a) le droit à une audition publique et équitable;

    • b) tout risque sérieux de préjudice grave pour la victime ou le témoin si son identité est révélée;

    • c) la nécessité d’assurer la sécurité de la victime ou du témoin et de les protéger contre l’intimidation et les représailles;

    • d) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes ou des témoins au système judiciaire;

    • e) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l’identité de la victime ou du témoin;

    • f) les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l’ordonnance demandée;

    • g) les répercussions sur la liberté d’expression des personnes touchées par l’ordonnance demandée;

    • h) tout autre facteur qu’elle estime pertinent.

  • Note marginale :Conditions

    (9) La commission d’examen peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’elle estime indiquée.

  • Note marginale :Interdiction de publication ou diffusion

    (10) À moins que la commission d’examen ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

    • a) le contenu de la demande;

    • b) tout élément de preuve, tout renseignement ou toute observation présentés lors d’une audience tenue en vertu du paragraphe (7);

    • c) tout autre renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin.

  • Note marginale :Transgression de l’ordonnance

    (11) Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes (1) à (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Précision

    (12) Il est entendu qu’une ordonnance visée au paragraphe (11) emporte également interdiction, dans toute procédure relative à sa transgression, de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit, quelque renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin que l’ordonnance vise à protéger.

  • 2005, ch. 22, art. 17 et 64.