Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Facteurs

 Lorsqu’il rend sa décision en vertu du paragraphe 696.3(3), le ministre de la Justice prend en compte tous les éléments qu’il estime se rapporter à la demande, notamment :

  • a) la question de savoir si la demande repose sur de nouvelles questions importantes qui n’ont pas été étudiées par les tribunaux ou prises en considération par le ministre dans une demande précédente concernant la même condamnation ou la déclaration en vertu de la partie XXIV;

  • b) la pertinence et la fiabilité des renseignements présentés relativement à la demande;

  • c) le fait que la demande présentée sous le régime de la présente partie ne doit pas tenir lieu d’appel ultérieur et les mesures de redressement prévues sont des recours extraordinaires.

  • 2002, ch. 13, art. 71.
Note marginale :Rapport annuel

 Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport sur les demandes présentées sous le régime de la présente partie.

  • 2002, ch. 13, art. 71.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant la forme et le contenu de la demande présentée en vertu de la présente partie et les documents qui doivent l’accompagner;

  • b) décrivant le processus d’instruction d’une demande présentée sous le régime de la présente partie, notamment les étapes suivantes : l’évaluation préliminaire, l’enquête, le sommaire d’enquête et la décision;

  • c) concernant la forme et le contenu du rapport annuel visé à l’article 696.5.

  • 2002, ch. 13, art. 71.

PARTIE XXIIASSIGNATION

Application

Note marginale :Application

 Sauf dans les cas où l’article 527 s’applique, la présente partie s’applique lorsqu’une personne est tenue d’être présente afin de témoigner dans une procédure visée par la présente loi.

  • S.R., ch. C-34, art. 625.

Assignation ou mandat

Note marginale :Assignation
  •  (1) Lorsqu’une personne est susceptible de fournir quelque preuve substantielle dans une procédure visée par la présente loi, une assignation peut être lancée conformément à la présente partie lui enjoignant d’être présente afin de témoigner.

  • Note marginale :Mandat selon la formule 17

    (2) Lorsqu’il paraît qu’une personne susceptible de fournir une preuve substantielle :

    • a) ne se présentera pas en réponse à l’assignation, si une assignation est lancée;

    • b) se soustrait à la signification d’une assignation,

    un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale ayant le pouvoir de lancer une assignation pour enjoindre à cette personne d’être présente afin de témoigner, peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17 en vue de la faire arrêter et de la faire amener pour témoigner.

  • Note marginale :Une assignation est d’abord émise

    (3) Sauf lorsque l’alinéa (2)a) s’applique, un mandat rédigé selon la formule 17 ne peut être décerné que si une assignation a d’abord été lancée.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 698;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.