Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-06-22; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

Note marginale :Ordonnance intérimaire du juge de paix
  •  (1) Le juge de paix devant qui est conduit l’accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a omis de se conformer à une décision ou à une ordonnance d’évaluation.

  • Note marginale :Avis

    (1.1) S’il remet l’accusé en liberté, le juge de paix en donne avis au tribunal ou à la commission d’examen qui a rendu la décision ou l’ordonnance d’évaluation.

  • Note marginale :Ordonnance intérimaire du juge de paix

    (2) S’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’accusé a contrevenu ou a omis de se conformer à une décision ou à une ordonnance d’évaluation, le juge de paix peut rendre à son égard l’ordonnance qu’il estime indiquée dans les circonstances en attendant l’audience d’une commission d’examen à l’égard de la décision ou l’audience du tribunal ou de la commission d’examen à l’égard de l’ordonnance d’évaluation, notamment une ordonnance portant livraison de l’accusé au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation; il fait parvenir un avis de toute ordonnance qu’il rend à la commission d’examen ou au tribunal qui a rendu la décision ou l’ordonnance d’évaluation, selon le cas.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2005, ch. 22, art. 36.
Note marginale :Pouvoir de la commission

 La commission d’examen qui reçoit l’avis mentionné aux paragraphes 672.93(1.1) ou (2) peut exercer à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.83 comme s’il s’agissait de la révision d’une décision.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2005, ch. 22, art. 36.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • b) d’une façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente partie.

  • 1991, ch. 43, art. 4.

PARTIE XXIAPPELS — ACTES CRIMINELS

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« acte d’accusation »

“indictment”

« acte d’accusation » Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selon la partie XIX.

« cour d’appel »

“court of appeal”

« cour d’appel » La cour d’appel, définie à l’article 2, pour la province ou le territoire où se tient le procès d’une personne sur acte d’accusation.

« registraire »

“registrar”

« registraire » Le registraire ou greffier de la cour d’appel.

« sentence », « peine » ou « condamnation »

“sentence”

« sentence », « peine » ou « condamnation » Y est assimilée :

  • a) la déclaration faite en vertu du paragraphe 199(3);

  • b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1) ou 194(1), des articles 259, 261 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 ou 745.5;

  • c) la décision prise en vertu des articles 731 ou 732 ou des paragraphes 732.2(3) ou (5), 742.4(3) ou 742.6(9);

  • d) d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

« tribunal de première instance »

“trial court”

« tribunal de première instance » Le tribunal par lequel un accusé a été jugé, y compris un juge ou un juge de la cour provinciale agissant selon la partie XIX.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 673;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 138 et 203, ch. 23 (4e suppl.), art. 4, ch. 42 (4e suppl.), art. 4;
  • 1992, ch. 1, art. 58;
  • 1993, ch. 45, art. 10;
  • 1995, ch. 22, art. 5, ch. 39, art. 155 et 190;
  • 1996, ch. 19, art. 74;
  • 1999, ch. 5, art. 25 et 51, ch. 25, art. 13 et 31(préambule);
  • 2002, ch. 13, art. 63;
  • 2005, ch. 22, art. 38 et 45;
  • 2006, ch. 14, art. 6;
  • 2013, ch. 11, art. 2.