Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-06-09; dernière modification 2015-04-10 Versions antérieures

Note marginale :Pouvoirs de la cour concernant un appel d’une sentence
  •  (1) S’il est interjeté appel d’une sentence, la cour d’appel considère, à moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi, la justesse de la sentence dont appel est interjeté et peut, d’après la preuve, le cas échéant, qu’elle croit utile d’exiger ou de recevoir :

    • a) soit modifier la sentence dans les limites prescrites par la loi pour l’infraction dont l’accusé a été déclaré coupable;

    • b) soit rejeter l’appel.

  • Note marginale :Effet d’un jugement

    (2) Un jugement d’une cour d’appel modifiant la sentence d’un accusé qui a été déclaré coupable a la même vigueur et le même effet que s’il était une sentence prononcée par le tribunal de première instance.

  • S.R., ch. C-34, art. 614.
Note marginale :Droit de l’appelant d’être présent
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un appelant qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à l’audition de l’appel.

  • Note marginale :Appelant représenté par avocat

    (2) Un appelant qui est sous garde et qui est représenté par un avocat n’a pas le droit d’être présent :

    • a) à l’audition de l’appel, lorsque l’appel porte sur un motif comportant une question de droit seulement;

    • b) lors d’une demande d’autorisation d’appel;

    • c) à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel,

    à moins que les règles de cour ne déclarent qu’il a droit d’être présent ou que la cour d’appel ou un de ses juges ne l’autorise à être présent.

  • Note marginale :Modes de comparution

    (2.1) Lorsque l’appelant est sous garde et a le droit d’être présent à toute procédure d’appel, le tribunal peut ordonner que :

    • a) lors d’une demande d’autorisation d’appel ou à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel, l’appelant comparaisse par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication que le tribunal estime satisfaisant;

    • b) à l’audition de l’appel, l’appelant comparaisse par télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen leur permettant, à lui-même et aux parties, de se voir et de communiquer simultanément, si l’appelant peut obtenir des conseils juridiques.

  • Note marginale :Plaidoirie orale ou écrite

    (3) Un appelant peut présenter sa cause en appel et sa plaidoirie par écrit plutôt qu’oralement; la cour d’appel doit prendre en considération toute cause ou plaidoirie ainsi présentée.

  • Note marginale :Sentence en l’absence d’un appelant

    (4) Le pouvoir d’une cour d’appel d’imposer une sentence peut être exercé même si l’appelant n’est pas présent.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 688;
  • 2002, ch. 13, art. 68.
Note marginale :Restitution de biens
  •  (1) Lorsqu’une ordonnance d’indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance en vertu des articles 738 ou 739 ou qu’une ordonnance de confiscation est rendue en vertu des paragraphes 164.2(1) ou 462.37(1) ou (2.01), l’application de l’ordonnance est suspendue :

    • a) jusqu’à l’expiration de la période prescrite par les règles de cour pour donner avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, à moins que l’accusé ne renonce à un appel;

    • b) jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel ou sur la demande d’autorisation d’appel, si appel est interjeté ou si demande d’autorisation en est faite.

  • Note marginale :Annulation ou modification de l’ordonnance

    (2) La cour d’appel peut par ordonnance annuler ou modifier une ordonnance rendue par le tribunal de première instance relativement à l’indemnisation ou à la restitution de biens dans les limites prescrites par la disposition d’après laquelle le tribunal de première instance a rendu l’ordonnance, que la déclaration de culpabilité soit cassée ou non.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 689;
  • L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 5;
  • 1995, ch. 22, art. 10;
  • 2002, ch. 13, art. 69;
  • 2005, ch. 44, art. 12.