Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Enregistrement vidéo

Note marginale :Témoignages — victimes ou témoins âgés de moins de dix-huit ans
  •  (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.

  • Note marginale :Ordonnance d’interdiction

    (2) Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 16;
  • 1997, ch. 16, art. 7;
  • 2005, ch. 32, art. 23.
Note marginale :Témoignage — victime ou témoin ayant une déficience
  •  (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est capable de communiquer les faits dans son témoignage mais éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.

  • Note marginale :Ordonnance d’interdiction

    (2) Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1).

  • 1998, ch. 9, art. 8;
  • 2005, ch. 32, art. 23.

PARTIE XXIIIDÉTERMINATION DE LA PEINE

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« accusé »

“accused”

« accusé » Est assimilé à l’accusé le défendeur.

« amende »

“fine”

« amende » Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à l’exclusion du dédommagement.

« mandat d’incarcération »

French version only

« mandat d’incarcération » Est assimilé au mandat d’incarcération le mandat de dépôt.

« mesures de rechange »

“alternative measures”

« mesures de rechange » Mesures prises à l’endroit d’une personne de dix-huit ans et plus à qui une infraction est imputée plutôt que le recours aux procédures judiciaires prévues par la présente loi.

« tribunal »

“court”

« tribunal »

  • a) Une cour supérieure de juridiction criminelle;

  • b) une cour de juridiction criminelle;

  • c) un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale agissant à titre de cour des poursuites sommaires en vertu de la partie XXVII;

  • d) un tribunal qui entend un appel.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 716;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 154;
  • 1995, ch. 22, art. 6;
  • 1999, ch. 5, art. 29(A).