Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

Note marginale :Transfèrement

 Le mandat visé au paragraphe 672.86(2) constitue une autorisation suffisante :

  • a) pour le responsable de la garde de l’accusé de le faire amener sous garde et de le remettre à la garde du responsable de l’autre lieu où il doit être détenu;

  • b) pour la personne désignée dans le mandat de le détenir sous garde en conformité avec l’ordonnance rendue à son égard en vertu de l’alinéa 672.54c) qui est en cours de validité.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
Note marginale :Commission d’examen de la province du transfèrement
  •  (1) La commission d’examen de la province dans laquelle est transféré l’accusé en vertu de l’article 672.86 a compétence exclusive à son égard et peut exercer toutes les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.84 comme si elle avait rendu la décision à l’égard de l’accusé.

  • Note marginale :Entente

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur général de la province dans laquelle l’accusé est transféré peut conclure une entente, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, avec le procureur général de la province d’origine permettant à la commission d’examen de cette province d’exercer les attributions mentionnées au paragraphe (1) à l’égard de l’accusé dans les circonstances et sous réserve des modalités mentionnées dans l’entente.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2014, ch. 6, art. 17.
Note marginale :Autres transfèrements interprovinciaux
  •  (1) Lorsqu’un accusé détenu en vertu de la décision d’une commission d’examen est transféré dans une autre province dans un cas non visé à l’article 672.86, la commission d’examen de la province d’origine a compétence exclusive à son égard et peut continuer à exercer les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.84.

  • Note marginale :Entente

    (2) La présente loi ne porte pas atteinte au pouvoir des procureurs généraux de la province d’origine et de la province d’arrivée d’un accusé visé au paragraphe (1) de conclure, après le transfèrement, une entente permettant à la commission d’examen de la province d’arrivée d’exercer, sous réserve de la présente loi et de l’entente, à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées dans ce paragraphe.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2014, ch. 6, art. 18.

Exécution des ordonnances et des règlements

Note marginale :Exécution en tout lieu au Canada

 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance d’évaluation ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 1997, ch. 18, art. 91;
  • 2005, ch. 22, art. 35(F).