Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-04-22; dernière modification 2015-04-10 Versions antérieures

Organisations

Note marginale :Facteurs à prendre en compte

 Le tribunal détermine la peine à infliger à toute organisation en tenant compte également des facteurs suivants :

  • a) les avantages tirés par l’organisation du fait de la perpétration de l’infraction;

  • b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l’infraction et de l’infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise;

  • c) le fait que l’organisation a tenté de dissimuler des éléments d’actif, ou d’en convertir, afin de se montrer incapable de payer une amende ou d’effectuer une restitution;

  • d) l’effet qu’aurait la peine sur la viabilité économique de l’organisation et le maintien en poste de ses employés;

  • e) les frais supportés par les administrations publiques dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à l’infraction;

  • f) l’imposition de pénalités à l’organisation ou à ses agents à l’égard des agissements à l’origine de l’infraction;

  • g) les déclarations de culpabilité ou pénalités dont l’organisation — ou tel de ses agents qui a participé à la perpétration de l’infraction — a fait l’objet pour des agissements similaires;

  • h) l’imposition par l’organisation de pénalités à ses agents pour leur rôle dans la perpétration de l’infraction;

  • i) toute restitution ou indemnisation imposée à l’organisation ou effectuée par elle au profit de la victime;

  • j) l’adoption par l’organisation de mesures en vue de réduire la probabilité qu’elle commette d’autres infractions.

  • 2003, ch. 21, art. 14.

Peines en général

Note marginale :Degré de la peine
  •  (1) Lorsqu’une disposition prescrit différents degrés ou genres de peine à l’égard d’une infraction, la punition à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, à la discrétion du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction.

  • Note marginale :Appréciation du tribunal

    (2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, laissée à l’appréciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction, mais nulle peine n’est une peine minimale à moins qu’elle ne soit déclarée telle.

  • Note marginale :Emprisonnement à défaut de paiement d’une amende

    (3) Lorsque l’accusé est déclaré coupable d’une infraction punissable à la fois d’une amende et d’un emprisonnement et qu’une période d’emprisonnement à défaut de paiement de l’amende n’est pas spécifiée dans la disposition qui prescrit la peine à infliger, l’emprisonnement pouvant être infligé à défaut de paiement ne peut dépasser l’emprisonnement prescrit à l’égard de l’infraction.

  • Note marginale :Peines cumulatives

    (4) Le tribunal ou le tribunal pour adolescents peut ordonner que soient purgées consécutivement les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé ou qui sont infligées à celui-ci en application des paragraphes 734(4) ou 743.5(1) ou (2) lorsque, selon le cas :

    • a) l’accusé est, au moment de l’infliction de la peine, sous le coup d’une peine et une période d’emprisonnement lui est infligée pour défaut de paiement d’une amende ou pour une autre raison;

    • b) l’accusé est déclaré coupable d’une infraction punissable d’une amende et d’un emprisonnement, et les deux lui sont infligés;

    • c) l’accusé est déclaré coupable de plus d’une infraction et, selon le cas :

      • (i) plus d’une amende est infligée,

      • (ii) des périodes d’emprisonnement sont infligées pour chacune,

      • (iii) une période d’emprisonnement est infligée pour une et une amende est infligée pour une autre;

    • d) les paragraphes 743.5(1) ou (2) s’appliquent.

  • 1995, ch. 22, art. 6;
  • 1997, ch. 18, art. 141;
  • 2002, ch. 1, art. 182.