Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-08-30; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

Copies transmises par voie électronique

Note marginale :Copies transmises par moyen électronique

 La copie d’une sommation, d’un mandat ou d’une assignation transmise à l’aide d’un moyen de communication qui rend la communication sous forme écrite a, pour l’application de la présente loi, la même force probante que l’original.

  • 1997, ch. 18, art. 101.

Témoignage par commission

Note marginale :Ordonnance nommant un commissaire
  •  (1) Une partie à des procédures par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire peut demander une ordonnance nommant un commissaire pour recueillir la déposition d’un témoin qui, selon le cas :

    • a) en raison :

      • (i) soit d’une incapacité physique résultant d’une maladie,

      • (ii) soit de toute autre cause valable et suffisante,

      se trouvera vraisemblablement dans l’impossibilité d’être présent au moment du procès;

    • b) est à l’étranger.

  • Note marginale :Idem

    (2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) est réputée avoir été prise au procès auquel se rapportent les procédures qui y sont visées.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 709;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 150;
  • 1994, ch. 44, art. 72.
Note marginale :Demande lorsqu’un témoin est malade
  •  (1) La demande prévue par l’alinéa 709(1)a) est faite :

    • a) soit à un juge d’une cour supérieure de la province;

    • b) soit à un juge d’une cour de comté ou de district de la circonscription territoriale où les procédures sont engagées;

    • c) soit à un juge de la cour provinciale, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • (i) au moment où la demande est faite, l’accusé est devant un juge de la cour provinciale qui préside une enquête préliminaire en vertu de la partie XVIII,

      • (ii) l’accusé ou le défendeur doit subir son procès devant un juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des parties XIX ou XXVII.

  • Note marginale :Témoignage d’un médecin

    (2) La demande prévue par le sous-alinéa 709(1)a)(i) peut être accordée sur le témoignage d’un médecin inscrit.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 710;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 151;
  • 1994, ch. 44, art. 73.
Note marginale :Déposition d’un témoin malade

 Lorsque la déposition d’un témoin mentionné à l’alinéa 709(1)a) est recueillie par un commissaire nommé en application de l’article 710, elle peut être admise en preuve dans les procédures lorsque sont réunies les conditions suivantes :

  • a) il est établi par témoignage oral ou par affidavit que le témoin est incapable d’être présent, par suite de décès ou d’incapacité physique résultant de la maladie ou par suite de toute autre cause valable et suffisante;

  • b) la transcription de la déposition est signée par le commissaire par qui ou devant qui elle semble avoir été recueillie;

  • c) il est établi à la satisfaction du tribunal qu’un avis raisonnable du moment de la prise de la déposition a été donné à l’autre partie et que l’accusé ou son avocat, ou le poursuivant ou son avocat, selon le cas, a eu ou aurait pu avoir l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 711;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 152;
  • 1994, ch. 44, art. 74;
  • 1997, ch. 18, art. 102.