Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Dossier des suspects

 Les articles 717.2 à 717.4 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont fait l’objet de mesures de rechange, peu importe qu’elles observent ou non les modalités de ces mesures.

  • 1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Dossier de police
  •  (1) Le dossier relatif à une infraction imputée à une personne et comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de la personne peut être tenu par le corps de police qui a mené l’enquête à ce sujet ou qui a participé à cette enquête.

  • Note marginale :Communication par un agent de la paix

    (2) Un agent de la paix peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans un dossier tenu en application du présent article dont la communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction.

  • Note marginale :Communication à une société d’assurances

    (3) Un agent de la paix peut communiquer à une société d’assurances les renseignements contenus dans un dossier tenu en application du présent article pour l’investigation d’une réclamation découlant d’une infraction commise par la personne visée par le dossier ou qui est imputée à celle-ci.

  • 1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Dossiers gouvernementaux
  •  (1) Tout ministère ou organisme public canadien peut conserver en sa possession le dossier des éléments d’information :

    • a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;

    • b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;

    • c) à la suite de l’utilisation de mesures de rechange à l’endroit d’une personne.

  • Note marginale :Dossiers privés

    (2) Toute personne ou tout organisme peut conserver les dossiers contenant des éléments d’information qui sont en sa possession à la suite de la mise en oeuvre de mesures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle une infraction est imputée.

  • 1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Accès au dossier
  •  (1) Les personnes suivantes ont accès à tout dossier tenu en application des articles 717.2 ou 717.3 :

    • a) tout juge ou tribunal pour des fins liées à des poursuites relatives à des infractions commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;

    • b) un agent de la paix :

      • (i) dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise, ou relativement à laquelle la personne a été arrêtée ou inculpée,

      • (ii) à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;

    • c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :

      • (i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,

      • (ii) de la préparation d’un rapport concernant la personne en application de la présente loi;

    • d) toute autre personne, ou personne faisant partie d’une catégorie de personnes, que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la communication est :

      • (i) souhaitable, dans l’intérêt public, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques,

      • (ii) souhaitable dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Révélation postérieure

    (2) La personne qui, aux termes du sous-alinéa (1)d)(i), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus; toutefois cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier la personne en cause.

  • Note marginale :Communication de renseignements et de copies

    (3) Les personnes à qui l’accès à un dossier peut, en application du présent article, être accordé peuvent obtenir tous renseignements contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.

  • Note marginale :Production en preuve

    (4) Le présent article n’autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui, autrement, ne seraient pas admissibles en preuve.

  • Note marginale :Idem

    (5) Tout dossier tenu en application des articles 717.2 ou 717.3 ne peut être produit en preuve après l’expiration d’une période de deux ans suivant la fin de la période d’application des mesures de rechange, sauf si le dossier est produit à l’égard des éléments mentionnés à l’alinéa 721(3)c).

  • 1995, ch. 22, art. 6.