Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Aucun appel

 Lorsque la loi prévoit qu’une condamnation ou une ordonnance est sans appel, aucun appel en vertu de l’article 830 ne peut être interjeté contre cette condamnation ou ordonnance.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 837;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Note marginale :Prorogation du délai

 La cour d’appel ou un juge de celle-ci peut, en tout temps, proroger les délais mentionnés aux articles 830, 831 ou 832.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 838;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.

Pourvois devant la cour d’appel

Note marginale :Appel sur une question de droit
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), un appel à la cour d’appel, au sens de l’article 673, peut, avec l’autorisation de celle-ci ou d’un de ses juges, être interjeté, pour tout motif qui comporte une question de droit seulement :

    • a) de toute décision d’un tribunal relativement à un appel prévu par l’article 822;

    • b) d’une décision d’une cour d’appel rendue en vertu de l’article 834, sauf lorsque ce tribunal est la cour d’appel.

  • Note marginale :Nunavut

    (1.1) Un appel à la Cour d’appel du Nunavut peut, avec l’autorisation de celle-ci ou d’un de ses juges, être interjeté, pour tout motif qui comporte une question de droit seulement, de toute décision d’un juge de la Cour d’appel du Nunavut en sa qualité de cour d’appel au sens des paragraphes 812(2) ou 829(2).

  • Note marginale :Articles applicables

    (2) Les articles 673 à 689 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à un appel prévu par le présent article.

  • Note marginale :Frais

    (3) Nonobstant le paragraphe (2), la cour d’appel peut rendre toute ordonnance, quant aux frais, qu’elle estime appropriée relativement à un appel prévu par le présent article.

  • Note marginale :Exécution de la décision

    (4) La décision de la cour d’appel peut être exécutée de la même manière que si elle avait été rendue par la cour des poursuites sommaires devant laquelle les procédures ont, en premier lieu, été entendues et jugées.

  • Note marginale :Droit, pour le procureur général du Canada, d’interjeter appel

    (5) Le procureur général du Canada a les mêmes droits d’appel, dans les procédures intentées sur l’instance du gouvernement du Canada et dirigées par ou pour ce gouvernement, que ceux dont est investi le procureur général d’une province aux termes de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 839;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 183;
  • 1999, ch. 3, art. 57.

Honoraires et allocations

Note marginale :Honoraires et allocations
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les honoraires et allocations mentionnés à l’annexe de la présente partie, et nuls autres, sont les honoraires et allocations qui peuvent être prélevés ou admis dans les procédures devant les cours des poursuites sommaires et devant les juges de paix aux termes de la présente partie.

  • Note marginale :Décret du lieutenant-gouverneur en conseil

    (2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut décréter que tout ou partie des honoraires et allocations mentionnés à l’annexe de la présente partie ne seront pas prélevés ou admis dans les procédures devant les cours des poursuites sommaires et devant les juges de paix en vertu de la présente partie dans cette province. Il peut alors décréter que d’autres honoraires et allocations pour des points semblables à ceux mentionnés à l’annexe ou pour tout autre point seront prélevés ou admis.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 840;
  • 1994, ch. 44, art. 83;
  • 1997, ch. 18, art. 114.