Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Manquement à l’engagement

 Quiconque viole l’engagement prévu aux articles 83.3, 810, 810.01, 810.1 ou 810.2 est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 811;
  • 1993, ch. 45, art. 11;
  • 1994, ch. 44, art. 82;
  • 1997, ch. 17, art. 10, ch. 23, art. 20 et 27;
  • 2001, ch. 41, art. 23.

Appel

Définition de « cour d’appel »

  •  (1) Pour l’application des articles 813 à 828, « cour d’appel » désigne :

    • a) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice dans la région, le district ou le comté ou groupe de comtés où le jugement a été rendu;

    • b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;

    • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, la Cour suprême;

    • d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

    • e[Abrogé, 1992, ch. 51, art. 43]

    • f) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, la Section de première instance de la Cour suprême;

    • g) dans la province de Terre-Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême;

    • h) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;

    • i) au Nunavut, un juge de la Cour de justice.

  • Note marginale :Juge de la Cour d’appel : Nunavut

    (2) Un juge de la Cour d’appel du Nunavut constitue la cour d’appel, pour l’application des articles 813 à 828, relativement à tout appel d’une condamnation, ordonnance ou sentence d’une cour des poursuites sommaires constituée d’un juge de la Cour de justice du Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 812;
  • L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (2e suppl.), art. 10;
  • 1990, ch. 16, art. 7, ch. 17, art. 15;
  • 1992, ch. 51, art. 43;
  • 1998, ch. 30, art. 14;
  • 1999, ch. 3, art. 55;
  • 2002, ch. 7, art. 149.
Note marginale :Appel du défendeur, du dénonciateur ou du procureur général

 Sauf disposition contraire de la loi :

  • a) le défendeur dans des procédures prévues par la présente partie peut appeler à la cour d’appel :

    • (i) d’une condamnation ou d’une ordonnance rendue contre lui,

    • (ii) d’une sentence qui lui est imposée,

    • (iii) d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

  • b) le dénonciateur, le procureur général ou son agent dans des procédures prévues par la présente partie peut appeler à la cour d’appel :

    • (i) d’une ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation,

    • (ii) d’une sentence prononcée contre un défendeur,

    • (iii) d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux,

    et le procureur général du Canada ou son représentant jouit des mêmes droits d’appel, dans des procédures intentées sur l’instance du gouvernement du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour son compte, que le procureur général d’une province ou son agent possède en vertu du présent alinéa.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 813;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 180;
  • 1991, ch. 43, art. 9.