Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

Note marginale :Fournir des substances délétères

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou une chose, sachant qu’ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l’avortement d’une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non.

  • S.R., ch. C-34, art. 252.

Maladies vénériennes

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 41]

Infractions aux droits conjugaux

Note marginale :Bigamie
  •  (1) Commet la bigamie quiconque, selon le cas :

    • a) au Canada :

      • (i) étant marié, passe par une formalité de mariage avec une autre personne,

      • (ii) sachant qu’une autre personne est mariée, passe par une formalité de mariage avec cette personne,

      • (iii) le même jour ou simultanément, passe par une formalité de mariage avec plus d’une personne;

    • b) étant un citoyen canadien résidant au Canada, quitte ce pays avec l’intention d’accomplir une chose mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) et, selon cette intention, accomplit à l’étranger une chose mentionnée à l’un de ces sous-alinéas dans des circonstances y désignées.

  • Note marginale :Défense

    (2) Nulle personne ne commet la bigamie en passant par une formalité de mariage :

    • a) si elle croit de bonne foi, et pour des motifs raisonnables, que son conjoint est décédé;

    • b) si le conjoint de cette personne a été continûment absent pendant les sept années qui ont précédé le jour où elle passe par la formalité de mariage, à moins qu’elle n’ait su que son conjoint était vivant à un moment quelconque de ces sept années;

    • c) si cette personne a été par divorce libérée des liens du premier mariage;

    • d) si le mariage antérieur a été déclaré nul par un tribunal compétent.

  • Note marginale :L’inhabilité ne constitue pas un moyen de défense

    (3) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis la bigamie, le fait que les parties auraient, dans le cas de célibataires, été inhabiles à contracter mariage d’après la loi de l’endroit où l’infraction aurait été commise, ne constitue pas une défense.

  • Note marginale :Présomption de validité

    (4) Pour l’application du présent article, chaque mariage ou formalité de mariage est censé valide à moins que le prévenu n’en démontre l’invalidité.

  • Note marginale :L’acte ou omission d’un accusé

    (5) Aucun acte ou omission de la part d’un prévenu qui est inculpé de bigamie n’invalide un mariage ou une formalité de mariage autrement valide.

  • S.R., ch. C-34, art. 254.
Note marginale :Peine
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque commet la bigamie.

  • Note marginale :Certificat de mariage

    (2) Pour l’application du présent article, un certificat de mariage émis sous l’autorité de la loi fait preuve du mariage ou de la formalité de mariage auquel il a trait, sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l’avoir signé.

  • S.R., ch. C-34, art. 255.
Note marginale :Mariage feint
  •  (1) Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

  • Note marginale :Corroboration

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article sur la déposition d’un seul témoin, à moins que la déposition de ce témoin ne soit corroborée sous un rapport essentiel par une preuve qui implique le prévenu.

  • S.R., ch. C-34, art. 256;
  • 1980-81-82-83, ch. 125, art. 21.
Note marginale :Polygamie
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :

    • a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter :

      • (i) soit la polygamie sous une forme quelconque,

      • (ii) soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois,

      qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie;

    • b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), ou y aide ou participe.

  • Note marginale :Preuve en cas de polygamie

    (2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée au présent article, il n’est pas nécessaire d’affirmer ou de prouver, dans l’acte d’accusation ou lors du procès du prévenu, le mode par lequel le lien présumé a été contracté, accepté ou convenu. Il n’est pas nécessaire non plus, au procès, de prouver que les personnes qui auraient contracté le lien ont eu, ou avaient l’intention d’avoir, des rapports sexuels.

  • S.R., ch. C-34, art. 257.
Note marginale :Mariage forcé

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré.

  • 2015, ch. 29, art. 9.
Note marginale :Mariage de personnes de moins de seize ans

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans.

  • 2015, ch. 29, art. 9.

Célébration illicite du mariage

Note marginale :Célébration du mariage sans autorisation

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

  • a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale, dont la preuve lui incombe;

  • b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’est pas légalement autorisée à le célébrer.

  • S.R., ch. C-34, art. 258.
Note marginale :Mariage contraire à la loi

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 295;
  • 2015, ch. 29, art. 10.

Libelle blasphématoire

Note marginale :Infraction
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque publie un libelle blasphématoire.

  • Note marginale :Question de fait

    (2) La question de savoir si une matière publiée constitue ou non un libelle blasphématoire est une question de fait.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article pour avoir exprimé de bonne foi et dans un langage convenable, ou cherché à établir par des arguments employés de bonne foi et communiqués dans un langage convenable, une opinion sur un sujet religieux.

  • S.R., ch. C-34, art. 260.

Libelle diffamatoire

Définition de journal

 Aux articles 303, 304 et 308, journal s’entend de tout journal, magazine ou périodique contenant des nouvelles, renseignements ou comptes rendus d’événements d’intérêt public, ou des remarques ou observations à leur sujet, imprimé pour la vente et publié périodiquement ou en parties ou numéros, à des intervalles d’au plus trente et un jours entre la publication de deux journaux, parties ou numéros de ce genre, et de tout journal, magazine ou périodique imprimé pour être mis en circulation et rendu public, hebdomadairement ou plus souvent, ou à des intervalles d’au plus trente et un jours, qui contient des annonces, exclusivement ou principalement.

  • S.R., ch. C-34, art. 261.
Note marginale :Définition
  •  (1) Un libelle diffamatoire consiste en une matière publiée sans justification ni excuse légitime et de nature à nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule, ou destinée à outrager la personne contre qui elle est publiée.

  • Note marginale :Mode d’expression

    (2) Un libelle diffamatoire peut être exprimé directement ou par insinuation ou ironie :

    • a) soit en mots lisiblement marqués sur une substance quelconque;

    • b) soit au moyen d’un objet signifiant un libelle diffamatoire autrement que par des mots.

  • S.R., ch. C-34, art. 262.
 
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