Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-04-12; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

PARTIE XOpérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

bons-primes

trading stamps

bons-primes Toute forme de récépissé d’espèces, reçu, coupon, billet de prime, ou autre objet destiné à être donné à l’acheteur de marchandises par le vendeur ou en son nom, et à représenter un rabais sur le prix des marchandises ou une prime à l’acheteur et qui, selon le cas :

  • a) est rachetable par les personnes suivantes :

    • (i) toute personne autre que le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises, ou le fabricant des marchandises,

    • (ii) le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises ou le fabricant des marchandises, en espèces ou en marchandises qui ne sont pas en tout ou en partie sa propriété,

    • (iii) le vendeur ailleurs que dans le local où les marchandises ont été achetées;

  • b) n’indique pas à sa face l’endroit où il est délivré ni sa valeur marchande;

  • c) n’est pas rachetable sur demande, à tout moment.

Toutefois, une offre, mentionnée par le fabricant sur une enveloppe ou un contenant dans lequel les marchandises sont vendues, d’une prime ou d’une récompense pour le renvoi au fabricant de cette enveloppe ou de ce contenant, ne constitue pas un bon-prime. (trading stamps)

marchandises

goods

marchandises Toute chose qui fait l’objet d’un commerce. (goods)

  • S.R., ch. C-34, art. 337.

Fraude

Note marginale :Fraude
  •  (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :

    • a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;

    • b) est coupable :

      • (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,

      • (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

      si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars.

  • Note marginale :Peine minimale

    (1.1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne qui, après avoir été poursuivie par acte d’accusation, est déclarée coupable d’une ou de plusieurs infractions prévues au paragraphe (1) est tenu de lui infliger une peine minimale d’emprisonnement de deux ans si la valeur totale de l’objet des infractions en cause dépasse un million de dollars.

  • Note marginale :Influence sur le marché public

    (2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, avec l’intention de frauder, influe sur la cote publique des stocks, actions, marchandises ou toute chose offerte en vente au public.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 380;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 54;
  • 1994, ch. 44, art. 25;
  • 1997, ch. 18, art. 26;
  • 2004, ch. 3, art. 2;
  • 2011, ch. 6, art. 2.
Note marginale :Détermination de la peine : circonstances aggravantes
  •  (1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1 ou 400, les faits ci-après constituent des circonstances aggravantes :

    • a) l’ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de planification de la fraude commise est important;

    • b) l’infraction a nui — ou pouvait nuire — à la stabilité de l’économie canadienne, du système financier canadien ou des marchés financiers au Canada ou à la confiance des investisseurs dans un marché financier au Canada;

    • c) l’infraction a causé des dommages à un nombre élevé de victimes;

    • c.1) l’infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personnelle de celles-ci, notamment leur âge, leur état de santé et leur situation financière;

    • d) le délinquant a indûment tiré parti de la réputation d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité;

    • e) il n’a pas satisfait à une exigence d’un permis ou d’une licence, ou à une norme de conduite professionnelle, qui est habituellement applicable à l’activité ou à la conduite qui est à l’origine de la fraude;

    • f) il a dissimulé ou détruit des dossiers relatifs à la fraude ou au décaissement du produit de la fraude.

  • Note marginale :Circonstance aggravante : valeur de la fraude

    (1.1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 382, 382.1 ou 400, le fait que la fraude commise ait une valeur supérieure à un million de dollars constitue également une circonstance aggravante.

  • Note marginale :Circonstances atténuantes

    (2) Lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1 ou 400, il ne prend pas en considération à titre de circonstances atténuantes l’emploi qu’occupe le délinquant, ses compétences professionnelles ni son statut ou sa réputation dans la collectivité, si ces facteurs ont contribué à la perpétration de l’infraction, ont été utilisés pour la commettre ou y étaient liés.

  • Note marginale :Inscription obligatoire

    (3) Le tribunal fait inscrire au dossier de l’instance les circonstances aggravantes ou atténuantes qui ont été prises en compte pour déterminer la peine.

  • 2004, ch. 3, art. 3;
  • 2011, ch. 6, art. 3.
Note marginale :Ordonnance d’interdiction
  •  (1) Dans le cas où un délinquant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe 380(1), le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution peut par ordonnance, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, lui interdire de chercher, d’accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’autrui.

  • Note marginale :Durée de l’interdiction

    (2) L’interdiction peut être ordonnée pour la période que le tribunal juge appropriée, y compris pour la période d’emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné.

  • Note marginale :Modification de l’ordonnance

    (3) Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province peut, à tout moment, sur demande du poursuivant ou du délinquant, requérir ce dernier de comparaître devant lui et, après audition des parties, modifier les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances.

  • Note marginale :Infraction

    (4) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • 2011, ch. 6, art. 4.

 [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]

 [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]

Note marginale :Emploi de la poste pour frauder

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer des lettres ou circulaires concernant des projets conçus ou formés pour leurrer ou frauder le public, ou dans le dessein d’obtenir de l’argent par de faux semblants.

  • S.R., ch. C-34, art. 339.
Note marginale :Manipulations frauduleuses d’opérations boursières

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par l’intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas :

  • a) fait une opération sur cette valeur qui n’entraîne aucun changement dans la propriété bénéficiaire de cette valeur;

  • b) passe un ordre pour l’achat de la valeur, sachant qu’un ordre sensiblement de même importance, à une époque sensiblement la même et à un prix sensiblement semblable pour la vente de la valeur, a été ou sera passé par ou pour les mêmes personnes ou des personnes différentes;

  • c) passe un ordre pour la vente de la valeur, sachant qu’un ordre sensiblement de même importance, à une époque sensiblement la même et à un prix sensiblement semblable pour l’achat de la valeur, a été ou sera passé par ou pour les mêmes personnes ou des personnes différentes.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 382;
  • 2004, ch. 3, art. 4.
 
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