Code criminel

Version de l'article 116 du 2003-01-01 au 2003-08-14 :

Note marginale :Révocation ou modification des autorisations ou autres documents

 Toute ordonnance d’interdiction emporte sans délai la révocation ou la modification — dans la mesure qu’elle précise — des autorisations, permis et certificats d’enregistrement délivrés à la personne visée par celle-ci et afférents aux objets visés par l’interdiction.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 116;
  • 1991, ch. 28, art. 11, ch. 40, art. 28 et 41;
  • 1995, ch. 39, art. 139.
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