Code criminel

Version de l'article 119 du 2003-01-01 au 2007-05-30 :

Note marginale :Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :

    • a) occupant une charge judiciaire ou étant membre du Parlement ou d’une législature provinciale, par corruption :

      • (i) soit accepte ou obtient,

      • (ii) soit convient d’accepter,

      • (iii) soit tente d’obtenir,

      de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi pour lui-même ou pour une autre personne à l’égard d’une chose qu’il a faite ou omise ou qu’il doit faire ou omettre en sa qualité officielle;

    • b) donne ou offre, par corruption, à une personne visée à l’alinéa a), de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l’égard d’une chose qu’elle a accomplie ou omise ou qu’elle doit accomplir ou omettre, en sa qualité officielle, pour lui-même ou toute autre personne.

  • Note marginale :Consentement du procureur général

    (2) Nulle procédure contre une personne qui occupe une charge judiciaire ne peut être intentée sous le régime du présent article sans le consentement écrit du procureur général du Canada.

  • S.R., ch. C-34, art. 108.
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