Code criminel

Version de l'article 130 du 2003-01-01 au 2010-01-07 :

Note marginale :Prétendre faussement être un agent de la paix

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

  • a) se présente faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public;

  • b) n’étant pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public, emploie un insigne ou article d’uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu’il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas.

  • S.R., ch. C-34, art. 119.
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