Code criminel

Version de l'article 14 du 2003-01-01 au 2016-06-16 :

Note marginale :Consentement à la mort

 Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne par qui la mort peut être infligée à celui qui a donné ce consentement.

  • S.R., ch. C-34, art. 14.
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