Code criminel

Version de l'article 151 du 2012-08-09 au 2015-07-16 :

Note marginale :Contacts sexuels

 Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de seize ans est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 151;
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 1;
  • 2005, ch. 32, art. 3;
  • 2008, ch. 6, art. 54;
  • 2012, ch. 1, art. 11.
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