Code criminel

Version de l'article 152 du 2012-08-09 au 2015-07-16 :

Note marginale :Incitation à des contacts sexuels

 Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de seize ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 152;
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 1;
  • 2005, ch. 32, art. 3;
  • 2008, ch. 6, art. 54;
  • 2012, ch. 1, art. 12.
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