Code criminel

Version de l'article 171 du 2012-08-09 au 2015-07-16 :

Note marginale :Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits

 Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi est coupable d’un acte criminel et passible :

  • a) d’un emprisonnement maximal de cinq ans si la personne en question est âgée de moins de seize ans, la peine minimale étant de six mois;

  • b) d’un emprisonnement maximal de deux ans si elle est âgée de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 171;
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 5;
  • 2005, ch. 32, art. 9.1;
  • 2008, ch. 6, art. 54;
  • 2012, ch. 1, art. 20.
Date de modification :