Code criminel

Version de l'article 173 du 2011-04-15 au 2012-08-08 :

Note marginale :Actions indécentes
  •  (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement commet une action indécente :

    • a) soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes;

    • b) soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un.

  • Note marginale :Exhibitionnisme

    (2) Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant un enfant âgé de moins de seize ans est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 173;
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 7;
  • 2008, ch. 6, art. 54;
  • 2010, ch. 17, art. 2.
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