Code criminel

Version de l'article 241 du 2003-01-01 au 2016-06-16 :

Note marginale :Fait de conseiller le suicide ou d’y aider

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :

  • a) conseille à une personne de se donner la mort;

  • b) aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort,

que le suicide s’ensuive ou non.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 241;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7.
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