Code criminel

Version de l'article 279.04 du 2005-11-25 au 2012-06-27 :

Note marginale :Exploitation

 Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si :

  • a) elle l’amène à fournir ou offrir de fournir son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît;

  • b) elle l’amène, par la tromperie ou la menace ou l’usage de la force ou de toute autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe ou des tissus.

  • 2005, ch. 43, art. 3.
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