Code criminel

Version de l'article 295 du 2003-01-01 au 2015-07-16 :

Note marginale :Mariage contraire à la loi

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment et volontairement un mariage en violation des lois de la province où il est célébré.

  • S.R., ch. C-34, art. 259.
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