Code criminel

Version de l'article 328 du 2003-01-01 au 2004-03-30 :

Note marginale :Vol par une personne ou d’une personne ayant un droit de propriété ou intérêt spécial

 Une personne peut être déclarée coupable de vol, même si la chose qu’on prétend avoir été volée l’a été, selon le cas :

  • a) par son propriétaire, d’une personne qui y a un droit de propriété ou un intérêt spécial;

  • b) par une personne qui y a un droit de propriété ou un intérêt spécial, de son propriétaire;

  • c) par un locataire, de la personne investie du droit de réversion;

  • d) par l’un de plusieurs copropriétaires, tenanciers en commun ou associés à l’égard de cette chose ou dans cette chose, des autres personnes qui y ont un intérêt;

  • e) par les administrateurs, dirigeants ou membres d’une compagnie, d’une personne morale, d’un organisme non constitué en personne morale ou d’une société formée pour un objet légitime, à l’encontre de la compagnie, de la personne morale, de l’organisme non constitué en personne morale ou de la société, selon le cas.

  • S.R., ch. C-34, art. 288.
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