Code criminel

Version de l'article 371 du 2003-01-01 au 2015-03-08 :

Note marginale :Envoi de télégrammes, etc. sous un faux nom

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, fait en sorte ou obtient qu’un télégramme, un câblogramme ou un message radiophonique soit expédié ou livré comme si l’envoi en était autorisé par une autre personne, sachant que cette autre personne n’en a pas autorisé l’envoi, et dans le dessein qu’il soit donné suite au message comme s’il était expédié avec l’autorisation de cette personne.

  • S.R., ch. C-34, art. 329.
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