Code criminel

Version de l'article 38 du 2003-01-01 au 2013-03-10 :

Note marginale :Défense des biens meubles
  •  (1) Quiconque est en paisible possession de biens meubles, comme toute personne lui prêtant légalement main-forte, est fondé :

    • a) soit à empêcher un intrus de les prendre;

    • b) soit à les reprendre à l’intrus,

    s’il ne le frappe pas ou ne lui inflige aucune lésion corporelle.

  • Note marginale :Attaque par un intrus

    (2) Lorsqu’une personne en possession paisible d’un bien meuble s’empare de ce bien, un intrus qui persiste à vouloir le garder ou à le lui enlever, ou à l’enlever à quiconque prête légalement main-forte à cette personne, est réputé commettre une attaque sans justification ni provocation.

  • S.R., ch. C-34, art. 38.
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