Code criminel

Version de l'article 380.1 du 2004-09-15 au 2011-10-31 :

Note marginale :Détermination de la peine : circonstances aggravantes
  •  (1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1 ou 400, les faits ci-après constituent des circonstances aggravantes :

    • a) la fraude commise a une valeur supérieure à un million de dollars;

    • b) l’infraction a nui — ou pouvait nuire — à la stabilité de l’économie canadienne, du système financier canadien ou des marchés financiers au Canada ou à la confiance des investisseurs dans un marché financier au Canada;

    • c) l’infraction a causé des dommages à un nombre élevé de victimes;

    • d) le délinquant a indûment tiré parti de la réputation d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité.

  • Note marginale :Circonstances atténuantes

    (2) Le tribunal ne prend pas en considération à titre de circonstances atténuantes l’emploi qu’occupe le délinquant, ses compétences professionnelles ni son statut ou sa réputation dans la collectivité, si ces facteurs ont contribué à la perpétration de l’infraction, ont été utilisés pour la commettre ou y étaient liés.

  • 2004, ch. 3, art. 3.
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