Code criminel

Version de l'article 40 du 2003-01-01 au 2013-03-10 :

Note marginale :Défense d’une maison d’habitation

 Quiconque est en possession paisible d’une maison d’habitation, comme celui qui lui prête légalement main-forte ou agit sous son autorité, est fondé à employer la force nécessaire pour empêcher qui que ce soit d’accomplir une effraction ou de s’introduire de force dans la maison d’habitation sans autorisation légitime.

  • S.R., ch. C-34, art. 40.
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