Code criminel

Version de l'article 403 du 2003-01-01 au 2010-01-07 :

Note marginale :Supposition intentionnelle de personne

 Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une personne, vivante ou morte :

  • a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;

  • b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt dans un bien;

  • c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 403;
  • 1994, ch. 44, art. 27.
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