Code criminel

Version de l'article 42 du 2003-01-01 au 2013-03-10 :

Note marginale :Revendication d’un droit à une maison ou à un bien immeuble
  •  (1) Toute personne est fondée à entrer paisiblement de jour dans une maison d’habitation ou sur un bien immeuble pour en prendre possession si elle-même, ou quelqu’un sous l’autorité de qui elle agit, a légalement droit à cette possession.

  • Note marginale :Voies de fait dans le cas d’une entrée légitime

    (2) Lorsqu’une personne qui, selon le cas :

    • a) n’a pas la possession paisible d’une maison d’habitation ou d’un bien immeuble en vertu d’un droit invoqué;

    • b) n’agit pas sous l’autorité d’une personne ayant la possession paisible d’une maison d’habitation ou d’un bien immeuble en vertu d’un droit invoqué,

    se porte à des voies de fait contre quiconque, ayant légalement droit à la possession de cette maison ou de ce bien, y entre paisiblement de jour pour en prendre possession, afin de l’empêcher d’entrer, les voies de fait sont réputées sans justification ni provocation.

  • Note marginale :Voies de fait provoquées par l’intrus

    (3) Lorsqu’une personne qui, selon le cas :

    • a) est en possession paisible d’une maison d’habitation ou d’un bien immeuble en vertu d’un droit invoqué;

    • b) agit sous l’autorité d’une personne ayant la possession paisible d’une maison d’habitation ou d’un bien immeuble en vertu d’un droit invoqué,

    se porte à des voies de fait contre une personne qui a légalement droit à la possession de cette maison ou de ce bien et qui y entre paisiblement de jour pour en prendre possession, afin de l’empêcher d’entrer, les voies de fait sont réputées provoquées par la personne qui entre.

  • S.R., ch. C-34, art. 42.
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