Code criminel

Version de l'article 444 du 2003-01-01 au 2008-04-16 :

Note marginale :Tuer ou blesser des bestiaux

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque volontairement, selon le cas :

  • a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des bestiaux;

  • b) place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des bestiaux.

  • S.R., ch. C-34, art. 400.
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