Code criminel

Version de l'article 445 du 2003-01-01 au 2008-04-16 :

Note marginale :Tuer ou blesser d’autres animaux

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement et sans excuse légitime, selon le cas :

  • a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime;

  • b) place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime.

  • S.R., ch. C-34, art. 401.
Date de modification :