Code criminel

Version de l'article 462.341 du 2003-01-01 au 2005-11-24 :

Note marginale :Application de dispositions en matière de restitution

 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argent ou des billets de banque saisis en vertu de la présente loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2).

  • 1997, ch. 18, art. 32 et 140;
  • 1999, ch. 5, art. 14.
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