Code criminel

Version de l'article 462.47 du 2003-01-01 au 2004-04-21 :

Note marginale :Nullité des actions contre les informateurs

 Il est entendu que, sous réserve de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, aucune action ne peut être intentée contre une personne pour le motif qu’elle aurait révélé à un agent de la paix ou au procureur général des faits sur lesquels elle se fonde pour avoir des motifs raisonnables de soupçonner que des biens sont des produits de la criminalité ou pour croire qu’une autre personne a commis une infraction de criminalité organisée ou une infraction désignée ou s’apprête à le faire.

  • L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2;
  • 1996, ch. 19, art. 70;
  • 2001, ch. 32, art. 25;
  • 2002, ch. 13, art. 16(F).
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