Code criminel

Version de l'article 467.14 du 2003-01-01 au 2014-06-18 :

Note marginale :Peines consécutives

 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.

  • 2001, ch. 32, art. 27.
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