Code criminel

Version de l'article 487.011 du 2004-09-15 au 2015-03-08 :

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 487.012 à 487.017.

document

document

document Tout support sur lequel est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif. (document)

données

data

données S’entend au sens du paragraphe 342.1(2). (data)

  • 2004, ch. 3, art. 7.
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