Code criminel

Version de l'article 487.012 du 2004-09-15 au 2015-03-08 :

Note marginale :Ordonnance de communication
  •  (1) Sauf si elle fait l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (3)a), un juge de paix ou un juge peut ordonner à une personne :

    • a) de communiquer des documents — originaux ou copies certifiées conformes par affidavit — ou des données;

    • b) de préparer un document à partir de documents ou données existants et de le communiquer.

  • Note marginale :Communication à un agent de la paix

    (2) L’ordonnance précise le moment, le lieu et la forme de la communication ainsi que la personne à qui elle est faite — agent de la paix ou fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Conditions à remplir

    (3) Le juge de paix ou le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment et présentée ex parte, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou est présumée avoir été commise;

    • b) les documents ou données fourniront une preuve touchant la perpétration de l’infraction;

    • c) les documents ou données sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition.

  • Note marginale :Conditions

    (4) L’ordonnance peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment pour protéger les communications privilégiées entre l’avocat — et, dans la province de Québec, le notaire — et son client.

  • Note marginale :Modification, renouvellement et révocation

    (5) Le juge de paix ou le juge qui a rendu l’ordonnance — ou un juge de la même circonscription territoriale — peut, sur demande présentée ex parte par l’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance, la modifier, la renouveler ou la révoquer.

  • Note marginale :Application

    (6) Les articles 489.1 et 490 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux documents ou données communiqués sous le régime du présent article.

  • Note marginale :Valeur probante

    (7) La copie d’un document communiquée sous le régime du présent article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute procédure sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.

  • Note marginale :Copies

    (8) Il n’est pas nécessaire de retourner les copies de documents qui ont été communiquées sous le régime du présent article.

  • 2004, ch. 3, art. 7.
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