Code criminel

Version de l'article 487.017 du 2004-09-15 au 2015-03-08 :

Note marginale :Infraction

 La personne, l’institution financière ou l’entité qui omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 487.012 ou 487.013 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • 2004, ch. 3, art. 7.
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