Code criminel

Version de l'article 490.028 du 2004-12-15 au 2008-09-11 :

Note marginale :Demande unique

 Dans le cas où l’intéressé peut présenter, dans l’année suivant la signification de l’avis prévu à l’article 490.021, une demande de dispense au titre de l’article 490.023 et une demande d’extinction au titre de l’article 490.026, l’une ou l’autre vaut pour les deux.

  • 2004, ch. 10, art. 20.
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