Code criminel

Version de l'article 538 du 2003-01-01 au 2004-03-30 :

Note marginale :Personne morale

 Lorsqu’un prévenu est une personne morale, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • S.R., ch. C-34, art. 466.
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