Code criminel

Version de l'article 538 du 2004-03-31 au 2017-12-11 :

Note marginale :Organisation

 Lorsque le prévenu est une organisation, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 538;
  • 2003, ch. 21, art. 8.
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