Code criminel

Version de l'article 553 du 2011-04-15 au 2012-11-05 :

Note marginale :Juridiction absolue

 La compétence d’un juge de la cour provinciale et, au Nunavut, de la Cour de justice, pour juger un prévenu est absolue et ne dépend pas du consentement du prévenu, lorsque celui-ci est inculpé, dans une dénonciation :

  • a) soit d’avoir, selon le cas :

    • (i) commis un vol, autre qu’un vol de bétail,

    • (ii) obtenu de l’argent ou des biens par de faux-semblants,

    • (iii) illégalement en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus directement ou indirectement par la perpétration au Canada d’une infraction punissable sur acte d’accusation ou obtenus par une omission ou un acte survenus n’importe où qui, au Canada, auraient été punissables sur acte d’accusation,

    • (iv) par supercherie, mensonge et autre moyen dolosif, frustré le public ou toute personne, déterminée ou non, de tout bien, argent ou valeur,

    • (v) commis un méfait au sens du paragraphe 430(4),

    lorsque l’objet de l’infraction n’est pas un titre testamentaire et que sa valeur ne dépasse pas cinq mille dollars;

  • b) soit d’avoir conseillé à quelqu’un de commettre une infraction, d’avoir tenté de commettre une infraction, d’avoir comploté en vue de commettre une infraction ou d’avoir été complice après le fait de la perpétration d’une infraction, qu’il s’agisse de l’une ou l’autre des infractions suivantes :

    • (i) une infraction visée à l’alinéa a), sous réserve des limites quant à la nature et à la valeur de l’objet de l’infraction mentionnées dans cet alinéa,

    • (ii) une infraction visée à l’alinéa c);

  • c) soit d’une infraction prévue par :

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 553;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 104;
  • 1992, ch. 1, art. 58;
  • 1994, ch. 44, art. 57;
  • 1995, ch. 22, art. 2;
  • 1996, ch. 19, art. 72;
  • 1997, ch. 18, art. 66;
  • 1999, ch. 3, art. 37;
  • 2000, ch. 25, art. 4;
  • 2010, ch. 17, art. 25.
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