Code criminel

Version de l'article 593 du 2003-01-01 au 2011-04-28 :

Note marginale :Procès de receleurs conjoints
  •  (1) N’importe quel nombre de personnes peuvent être inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction visée à l’article 354 ou à l’alinéa 356(1)b), même dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) les biens ont été en leur possession en différents temps;

    • b) la personne qui a obtenu les biens :

      • (i) soit n’est pas mise en accusation avec elles,

      • (ii) soit ne se trouve pas sous garde ou ne peut pas être traduite en justice.

  • Note marginale :Déclaration de culpabilité visant une ou plusieurs personnes

    (2) Lorsque, sous le régime du paragraphe (1), deux ou plusieurs personnes sont inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction mentionnée à ce paragraphe, l’une ou plusieurs d’entre elles, qui ont séparément commis l’infraction à l’égard des biens, ou d’une partie de ceux-ci, peuvent être déclarées coupables.

  • S.R., ch. C-34, art. 522.
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