Code criminel

Version de l'article 622 du 2003-01-01 au 2004-03-30 :

Note marginale :Procédure à suivre si la personne morale ne comparaît pas

 Lorsqu’une personne morale ne se conforme pas à l’avis prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribunal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de la personne morale, et le plaidoyer a la même vigueur et le même effet que si la personne morale avait comparu par son avocat ou représentant et présenté ce plaidoyer.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 622;
  • 1997, ch. 18, art. 72.
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