Code criminel

Version de l'article 623 du 2003-01-01 au 2004-03-30 :

Note marginale :Procès d’une personne morale

 Lorsque la personne morale comparaît et répond à l’acte d’accusation ou qu’un plaidoyer de non-culpabilité est inscrit sur l’ordre du tribunal conformément à l’article 622, le tribunal procède à l’instruction de l’acte d’accusation et, si la personne morale est déclarée coupable, l’article 735 s’applique.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 623;
  • 1995, ch. 22, art. 10.
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