Code criminel

Version de l'article 65 du 2003-01-01 au 2013-06-18 :

Note marginale :Punition des émeutiers

 Quiconque prend part à une émeute est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

  • S.R., ch. C-34, art. 66.
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