Code criminel

Version de l'article 66 du 2003-01-01 au 2013-06-18 :

Note marginale :Punition d’un attroupement illégal

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque participe à un attroupement illégal.

  • S.R., ch. C-34, art. 67.
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