Code criminel

Version de l'article 672.17 du 2003-01-01 au 2006-01-01 :

Note marginale :Primauté du renvoi sur le cautionnement

 Pendant la période de validité d’une ordonnance d’évaluation d’une personne accusée d’une infraction, aucune ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l’accusé ne peut être rendue en vertu de la partie XVI ou de l’article 679 à l’égard de cette infraction ou d’une infraction incluse.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
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