Code criminel

Version de l'article 672.2 du 2003-01-01 au 2005-06-29 :

Note marginale :Rapport
  •  (1) L’ordonnance d’évaluation peut exiger que la personne responsable de l’évaluation de l’état mental de l’accusé présente un rapport écrit des résultats de celle-ci.

  • Note marginale :Dépôt auprès du tribunal

    (2) Le rapport est déposé auprès du tribunal dans le délai qu’il fixe.

  • Note marginale :Transmission à la commission d’examen

    (3) Le tribunal transmet sans délai à la commission d’examen le rapport déposé en conformité avec le paragraphe (2) afin d’aider à la détermination de la décision à prendre à l’égard de l’accusé.

  • Note marginale :Copies à l’accusé et au poursuivant

    (4) Sous réserve du paragraphe 672.51(3), des copies du rapport déposé auprès d’un tribunal sont envoyées sans délai au poursuivant, à l’accusé et à l’avocat qui, le cas échéant, représente celui-ci.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
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